Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits
et obligations respectifs de Claire TREBUCHET, Micro entrepreneur domiciliée 2 Rue de Chaunay, 28630
Fontenay Sur Eure. N° SIREN 913 340 899 et du commandant d’une prestation Le Client dans le cadre de la
vente de prestations de service par Claire TREBUCHET concernant les services suivants : garde, visite à
domicile, promenade.
Claire TREBUCHET peut procéder à la mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout
moment par une nouvelle publication sur son site internet.
Après un premier contact (mail, téléphone ou formulaire de contact via le site internet), un devis gratuit et sans engagement est établi suivant les besoins et demandes du Client.
Il est transmis par courriel accompagné des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation du devis donnera lieu à la planification d’une pré-visite et à l’établissement d’un contrat de
prestation.
La pré-visite est obligatoire et a lieu sur rendez-vous au domicile du Client afin de définir les attentes de
celui-ci et de rencontrer le ou les animal(aux) concerné(s) par la demande de prestation.
Lors de la pré-visite le contrat est signé en double exemplaire par le Client et Claire TREBUCHET. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Un acompte de 50 % du prix total est à payer après les signatures (contre reçu) lors de la pré-visite et le reste dû, ainsi que les éventuels suppléments cités dans l’article 3, dès la fin de la prestation et sans délai.
Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire.
Les chèques seront à libellés à l’ordre de « Claire TREBUCHET ».
Aucun règlement ne pourra être fait par Chèque Emploi Service.
Les clés du domicile sont remises en main-propre par le Client à Claire TREBUCHET.
Si les clés ne peuvent être remises à la signature du contrat, et qu’un second déplacement est nécessaire par
Claire TREBUCHET les frais de déplacement s’appliqueront.
Lors de la pré-visite, Claire TREBUCHET se réserve le droit de ne pas signer le contrat au regard, par
exemple, de l’état de santé de l’animal ou du comportement (animal agressif…)
Si la pré-visite ne donne pas lieu à la signature du contrat du fait du Client, le déplacement de Claire
TREBUCHET sera facturé au tarif en vigueur et payable à l’issue du rendez-vous.
Les prestations de garde, visite et promenade sont effectuées selon les dates et formalités choisies par le
Client et mentionnées et détaillées dans le contrat.
En dehors des prestations décrites sur le site internet de Claire TREBUCHET, toute demande plus spécifique sera étudiée.
A l’issue du contrat, une facture acquittée sera établie et transmise au Client.
Durant la prestation, si les animaux à garder manquent de litière ou de nourriture, Claire TREBUCHET se
chargera d’acheter la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement de la prestation et le bien-être des
animaux.
Dès son retour, le client, devra rembourser les frais des produits, sur présentation de justificatif, ainsi que les
frais pour les déplacements supplémentaires.
En cas de maladie ou de blessure de l’animal durant la garde, visite ou promenade, le Client sera
immédiatement prévenu. S’il n’est pas joignable ainsi que les personnes mentionnées en cas d’urgence,
celui-ci donne tout pouvoir à Claire TREBUCHET pour faire soigner l’animal auprès de son vétérinaire
référent ou celui de garde.
Les frais de vétérinaire et autres frais y afférent (transport, médicaments, temps supplémentaire) seront
intégralement à la charge du client qui s’engage à les rembourser dès son retour, sur présentation des
justificatifs.
Les frais supplémentaires (urgences, manque de nourriture/litières, remise des clés…) seront mentionnés sur
la facture définitive.
Les frais éventuels de stationnement ou de péage sont à la charge du client.
Les tarifs en vigueur sont ceux présentés sur le site internet de Claire TREBUCHET et sur le contrat de
prestations.
Ils sont exprimés en euros et hors taxes car non soumis à la TVA (art. 293B du CGI).
Les tarifs sont identiques pour tous les jours de l’année sauf les 24, 25, 31 Décembre et 1er Janvier ou ils sont
majorés de 50 %.
Les tarifs sont fermes et définitifs à la signature du contrat.
Les tarifs peuvent faire l’objet d’une révision annuelle donnant lieu à leur mise à jour sur le site internet.
Toute demande de modification du type ou des dates de prestations après la signature du contrat est
formalisée par l’envoi d’un mail par le Client.
Si les modifications sont possibles avec l’emploi du temps de Claire TREBUCHET un accord sera envoyé
par mail.
En revanche, si les modifications ne sont pas compatibles avec l’emploi du temps de Claire TREBUCHET,
le refus sera notifié par mail.
Si aucun accord ne peut être trouvé, la prestation sera annulée et le remboursement ou non de l’acompte
interviendra selon les modalités de l’article 6.
En cas de demande de prolongation d’une garde déjà commencée (par exemple en cas de retour retardé du
Client), le tarif facturé sera calculé selon les tarifs en vigueur. En cas de retour anticipé du Client, celui-ci en
informe Claire TREBUCHET le plus tôt possible. Cependant, la garde ayant débutée, les visites prévues au
contrat sont dues, aucun remboursement ne sera opéré.
6.1 – A l’initiative de Claire TREBUCHET
En cas d’impossibilité à réaliser les prestations convenues pour un motif exceptionnel, inévitable et
imprévisible Claire TREBUCHET s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible. Si la garde a commencé,
le Client est alors remboursé du montant correspondant aux prestations non réalisées.
Si la garde n’a pas encore commencé et que Claire TREBUCHET annule l’ensemble des prestations, le Client
est remboursé intégralement des sommes versées.
Le Client ne peut formuler aucune demande de dommages et intérêts à l’encontre de Claire TREBUCHET.
En revanche, si l’annulation de la prestation par Claire TREBUCHET fait suite à de fausses déclarations ou
au non-respect par le Client de ses obligations (défini dans le contrat de prestation) aucun remboursement ne
sera effectué.
6.2 – A l’initiative du Client
Le Client dispose d’un délai légal de quatorze jours à partir de la signature du contrat pour exercer son droit
de rétractation, le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Pour exercer ce droit le Client adresse, par mail, courrier ou via le formulaire « Contact » du site internet, une
déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, un accusé de réception de la rétractation est envoyé au
Client.
Le Client peut utiliser le modèle suivant :
Nom, prénom du Client
Adresse du Client
Claire TREBUCHET
2 Rue de Chaunay
28630 Fontenay Sur Eure
Je, soussigné (nom et prénom du Client), et conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation vous
informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant mon engagement lié par le contrat de
(nature de la prestation) conclu le (date de signature du contrat) avec Claire TREBUCHET.
Fait à (ville du Client)
Le (date d’envoi de la déclaration) Signature
Le Client est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle ce dernier informe
Claire TREBUCHET de l’exercice de son droit de rétractation.
En revanche, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé si le service est consommé avant la fin du délai
de rétractation.
Passé le délai légal de quatorze jours, si le Client souhaite annuler partiellement ou totalement les prestations
prévues au contrat, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent.
Les visites annulées après signature du contrat :
– dans un délai de plus de 7 jours avant la prestation l’acompte sera restitué
– dans un délai de moins de 7 jours avant la prestation l’acompte ne sera pas restitué.
(Sauf cas exceptionnel où le client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès
dans la famille, décès de l‘animal etc..) un justificatif pourra être demandé.
Dans tous les cas, les frais de déplacement de la pré-visite sont dus.
Une prestation achevée ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement.
La responsabilité de Claire TREBUCHET ne pourra pas être engagée si la non-exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement, imprévisible, irrésistible et échappe au contrôle des personnes concernées au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les clés confiées par le Client lui sont soit restituées en main-propre ou si le Client en fait la demande
expresse, les clés sont déposées dans sa boîte aux lettres le jour de la dernière prestation. Dans ce cas, Claire
TREBUCHET ne saurait être tenu responsable de tout problème survenant sur la boîte aux lettres et
entraînant la dégradation, la perte ou le vol des clés déposées ou encore la dégradation du domicile du Client.
Si le Client souhaite que les clés confiées lui soient remises en main-propre à son domicile, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur.
Claire TREBUCHET demandera au client l’autorisation pour prendre des photos des animaux gardés pour
diffuser sur son site internet, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site.
En cas d’autorisation, Claire TREBUCHET ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de
la photographie de l’animal par un tiers.
Les parties s’engagent réciproquement au respect de la confidentialité des informations dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat conclu.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client non professionnel peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel dont les coordonnées sont les suivantes:
Nom du médiateur : MEDIAVET
| Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net |
En cas de recours en justice, la compétence exclusive est réservée aux tribunaux et régie par le droit français.
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